Identification du vendeur

SAS TERRADEUS RHONEA
1018 Bd du Comtat Venaissin
84260 Sarrians - France
Tél : 04 90 10 90 16
SIRET : 89776513700012
N° TVA : FR19897765137
Courriel : contact@rhonea.fr

Conditions générales de vente de biens à des particuliers sur internet et/ou en boutique physique

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Elles sont accessibles sur le site internet http://www.rhonea.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente :

- En ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet http://www.rhonea.fr/

- De tout achat immédiat ou commande de vin ou autre produit présent en magasin, dans les boutiques RHONEA et magasins franchisés VILAVIGNE RHONEA.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

Article 3 - La commande

3.1 Commande au magasin :

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

3.2 Commande en ligne ou à distance :

L'acheteur a également la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- Après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- Et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande du produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 04 90 10 90 16 (coût d'un appel local).

Article 4 - Signature électronique

Dans le cadre de la commande en ligne, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

- Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 5 - Confirmation de commande

Lors de l’achat en ligne, le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande stipulant l’engagement exprès des parties.

Article 6 - Preuve de la transaction sur internet

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux présents dans la boutique et ceux qui figurent sur le site internet du vendeur (qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur).

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix

8.1 Vente au magasin :

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur les étiquettes au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises.

8.2 Vente sur internet ou à distance :

le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 9 - Mode de paiement

9.1 En magasin :

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur. Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.

En ligne ou à distance : Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L’expédition de la commande débutera dès réception du règlement complet. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 10 - Modalités de livraison

10.1 En magasin :

Lors d'achat immédiat, les produits situés dans le magasin du vendeur sont immédiatement emportés par le client.

10.2 En ligne ou à distance :

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :

- Par un transporteur prestataire à la palette ou au carton directement à domicile (Pas de porte)

- Par transport réalisé en interne. Aucune livraison n'est effectuée hors UE (liste des pays où la livraison est possible, sur demande au 04 90 10 90 16).

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Les réserves notées doivent être précises, significatives et détaillées sur le document de transport Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 11 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

- Numéro de téléphone : 04 90 10 90 16

- Adresse de courrier électronique : boutique@rhonea.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par colis suivi, à l'adresse suivante : 228 route de Carpentras - 84190 Beaumes-de-Venise.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 12 - Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 3 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont, de plein droit, majorées :

- Du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

- De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

- De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

- De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

- De 50 % entre 60 et 90 jours,

- Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.  

Article 13 - Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, un montant de 10% de la valeur de la commande sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 14 - Transfert des risques

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'acheteur.

Article 15 - Garantie des produits

Le Client pourra toujours, exercer mutatis mutandis la garantie de conformité (L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachées (Articles 1641 et suivants du Code civil) pendant une durée complémentaire de dix-huit (18) mois, à condition d’être en mesure de rapporter la preuve selon laquelle le défaut de conformité et/ou le vice caché est apparu postérieurement à la délivrance du Produit.

Altération des Produits : dans l'hypothèse où, dans un délai de six (6) mois à compter de la livraison de sa commande ou d’un achat en boutique, le client constaterait lors de la dégustation de bouteilles, une altération manifeste de la qualité des produits (vin "bouchonné"), il appartiendra au Client de procéder au retour du ou des produits auprès SAS Terradeus RHONEA - 228 route de Carpentras – 84190 Beaumes-de-Venise, dans leur emballage, carton et état d'origine soigneusement protégé pour un échange ou un remboursement du ou des produit(s), après constations du défaut auprès de notre service qualité. Le Client supporte les coûts directs de renvoi du Produit.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs ou contenus sur le site internet, demeurent la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents ; toute reproduction totale ou partielle de ceux-ci est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Article 18 – Médiation La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur suivant (la procédure est gratuite pour le consommateur ; R. 612-1 du Code de la Consommation), l’ensemble des informations sont consultables sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33338  

Article 19 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 20 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile SAS Terradeus RHONEA 1018 boulevard du Comtat Venaissin – 84260 SARRIANS

Article 21 - Protection des données à caractère personnel

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles font partie intégrante du traitement des données personnelles pour

: - Lutter contre le vol de données personnelles via internet et les réseaux informatiques : détournement d‘adresses mail, diffusion de fichiers malicieux, vol de coordonnées bancaires, rançon-logiciels, vol de cookies de navigation, etc.…

- Renforcer le droit des personnes et leur donner un contrôle sur leurs données personnelles

- Responsabiliser les entreprises et professionnels

- Augmenter la coopération entre les autorités protectrices de données personnelles au sein de l‘Union Européenne.

En France, cette autorité est la CNIL.

21.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site http://www.rhonea.fr et/ou directement en boutique sont les suivantes :

- Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse personnelle, numéro de téléphone et adresse électronique.

- Connexion : Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

- Profil : L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

- Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

- Communication : Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

- Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

21.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- Accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;

- Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

- Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

21.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

- Quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- Quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- Si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- Si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

21.4 Transfert de données personnelles

En raison de l'organisation de la société responsable de la Plateforme, les données peuvent être transférées à l’ensemble des sociétés appartenant au même groupe.

21.5 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

21.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

- Ils peuvent également :

• Supprimer leur compte,

• Exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant,

• Demander la mise à jour des informations si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes

• Demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données : Toutes demandes doivent être formalisées via l'adresse électronique suivante : boutique@rhonea.fr

Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte. Il est possible, qu’avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme demande une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

22. Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

23. Avertissement à caractère sanitaire

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.  

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours, vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation (vente en ligne)

Ce formulaire est un document qui doit être complété et renvoyé en cas de volonté de rétractation du contrat. Ce courrier doit être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception. A l'attention de SAS Terradeus RHONEA - 1018 boulevard du comtat Venaissin - 84190 SARRIANS ou à boutique@rhonea.fr :

"Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous : Commandé le :

Reçu le :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client :

Date :   "

Effets de la rétractation : En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le vendeur remboursera au client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze jours à compter de la réception par le vendeur de la décision de rétractation. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le remboursement pourra être différé jusqu’à réception du bien ou jusqu’à la fourniture de la preuve de réexpédition du bien. Les marchandises doivent être retournées à l’adresse qui apparaitra sur l’entête de la facture au plus tard quatorze jours après que le client ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé, respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Prise en charge des frais de retour Le vendeur ne prendra à sa charge les frais de retour (au tarif de base en vigueur) que si l'une des deux conditions suivantes est réalisée :

- Si la livraison s'avère non conforme à la commande,

- Si le client a effectué des réserves auprès du transporteur (voir articles 10 et 11). Le client devra, dans ce cas-là, prendre contact avec le service clients du vendeur.