CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIENS A DES PARTICULIERS SUR INTERNET ET/OU EN BOUTIQUE PHYSIQUE
SAS RHONEA – Applicables à compter du 1er Janvier 2025
Identification du vendeur (ci-après la « Société »)
SAS TERRADEUS RHONEA 1018 Bd du Comtat Venaissin, 84260 Sarrians – France
Tél : 04 90 10 90 16 - Courriel : contact@rhonea.fr
SIRET : 89776513700012 - N° TVA : FR19897765137
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute commande passée sur le site internet http://www.rhonea.fr (ci-après « le Site internet ») et dans les boutiques physiques ci-après listées. Toute commande passée sur le Site internet ou achat dans les boutiques physiques impliquent donc l’acceptation sans réserve des stipulations fixées dans les présentes CGV.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions générales applicables demeurent celles en vigueur au moment de l’acte d’achat des produits par le client (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV sont mises à la disposition des utilisateurs du Site internet où elles sont directement consultables et téléchargeables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par courriel.
Liste des points de ventes « Boutique Rhonéa »
- Boutique de Beaumes-de-Venise, 228 route de Carpentras, 84190 Beaumes-de-Venise
- Boutique de Rasteau, route des Princes d’Orange, 84110 Rasteau
- Boutique de Vacqueyras, 258 route de Vaison, 84190 Vacqueyras
Liste des points de vente « Boutique Vilavigne »
- Vilavigne, 1018 boulevard du Comtat Venaissin, 84260 Sarrians
- Vilavigne, 2 allée Marco Polo, 26700 Pierrelatte
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne :
- Des biens et de services (évènements) proposés par la Société au Client sur le Site internet ;
- De tout achat immédiat ou commande de vin ou autre produit présent en magasin, dans les boutiques RHONEA (Boutiques Rhonéa de Beaumes-de-Venise, Pierrelatte, Rasteau, Sarrians, Vacqueyras) et magasins franchisés VILAVIGNE RHONEA (ci-avant les « Points de vente »).
Article 3 - Commande
3.1 Commande dans les Points de vente
Par commande, il faut entendre tout achat du Client portant sur les produits situés dans les Points de vente. Ces commandes sont fermes et définitives et le Client ne bénéficie d’aucun droit à rétractation.
3.2 Commande en ligne ou à distance :
Le Client a également la possibilité de passer sa commande en ligne sur le Site internet pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- Après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société par email ;
- Et après encaissement par la Société de l'intégralité du prix de la commande.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande du produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client a la faculté d’appeler le service client de la Société au numéro suivant 04 90 10 90 16 (coût d'un appel local).
Article 4 - Signature électronique
Dans le cadre de la commande en ligne, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client :
- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 5 - Informations sur les produits
Les produits dont la vente est régie par les présentes CGV sont ceux présents dans les Points de vente et ceux qui figurent sur le Site internet de la Société (qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la Société).
Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. A ce titre, les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 6 – Prix
6.1 Vente physique dans les Points de vente :
Les prix sont indiqués en euros et stipulés toutes taxes comprises. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur les étiquettes au jour de l’achat.
6.2 Vente sur internet ou à distance :
Les prix sont indiqués en euros et stipulés toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
La Société se réserve le droit de modifier les prix des produits présents sur le Site internet à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 7 - Mode de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société. Une facture sera remise au Client sur simple demande.
Dans le cadre des ventes en ligne ou à distance, le Client dispose de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société et listés sur le Site internet. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison de produits en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou plus généralement en cas de non-paiement par le Client.
Article 8 - Modalités de livraison en cas de vente à distance
Les produits commandés par le Client conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison sur la commande concernée. La liste des pays où la livraison est possible peut être communiquée sur demande au 04 90 10 90 16.
Les produits commandés seront livrés selon les modalités suivantes :
- Par un transporteur prestataire à la palette ou au carton directement à domicile (pas de porte) ;
- Par transport réalisé en interne.
Tout colis renvoyé à la Société à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet lors de la commande.
Si le Client est absent le jour de la livraison en cas de livraison au carton, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
Dans le cas de la livraison par palette, le Client est contacté en amont par le transporteur avec lequel il convient d’un jour de livraison. En cas d’absence du Client à la date et heure convenue, des frais supplémentaires pourraient être engagés et seront supportés par le Client.
Si au moment de la livraison des produits, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter des réserves sur l’état apparent du colis sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
A défaut mais en présence d’une livraison avec avarie et/ou produit manquant mais que l’emballage n’est pas abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Les réserves notées doivent être précises, significatives et détaillées sur le document de transport. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison. Lesdites réserves ont vocation à constater l’existence d’un dommage au moment de la livraison.
Pour être recevables et être prise en compte dans le cadre d’une indemnisation litige, elles doivent remplir trois (3) conditions :
- Elles doivent être formulées par écrit, et sous 7 jours après réception de la marchandise, donc apparaitre sur le document de transport (bordereau de livraison).
- Elles doivent être précises, c’est-à-dire apporter des renseignements sur l’état du contenu de l’emballage et non sur son apparence extérieure.
- Elles doivent être complètes. Devra ainsi apparaître sur lesdites réserves, le nombre exact d’articles endommagés et leurs références ou au moins leurs désignations.
Une procédure de traitement des litiges en matière de transport, accessible à l’adresse https://rhonea.fr/fr/content/19-procedure-de-traitement-des-litiges, a été mise en place par la Société afin d’assister le Client en cas de litige.
Article 9 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès de la Société, dans les trois (3) jours ouvrables à compter la livraison du produit, toutes les réserves et réclamations portant sur les produits livrés. Il est fortement recommandé de joindre des photos mettant en évidence le problème rencontré.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
- Par téléphone : 04 90 10 90 16
- En adressant un email à l’adresse suivante : boutique@rhonea.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client (sauf si le produit livré est non conforme ou bénéficie d’une garantie au sens de l’article 13 des présentes CGV).
A réception de la réclamation, la Société attribuera un numéro du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. En cas d'erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Société dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par colis suivi, à l'adresse suivante : 228 route de Carpentras - 84190 Beaumes-de-Venise.
Article 10 - Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués dans l’email de confirmation de la commande. Ces délais restent communiqués à titre indicatif, tout retard éventuel après le départ des marchandises du service expéditions de la Société relève de la responsabilité du transporteur.
Article 11 – Droit de rétractation
En application des dispositions des articles L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des produits par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
L’exercice du droit de rétractation se fait directement par courriel adressé à boutique@rhonea.fr ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Terradeus RHONEA 1018 boulevard du comtat Venaissin - 84190 SARRIANS en joignant le bon de rétractation annexé aux présentes CGV ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, tous les règlements du Client seront annulés et remboursés dans un délai de 14 (quatorze) jours en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. En cas d’accord entre les deux parties, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé sans frais supplémentaire à la charge du Client.
Article 12 - Transfert des risques
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de la Société. A compter de la livraison, les risques sont transférés au Client.
Article 13 - Garantie des produits
Tous les produits vendus par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil).
Sont exclus de garantie les dommages résultants exclusivement d'une modification, réparation, intégration ou ajout par le Client.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du bien, mais que la Société vendeuse impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° La Société refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de la Société restée infructueuse.
Le Client également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter la Société.
A titre de garantie commerciale, dans l'hypothèse où, dans un délai de six (6) mois à compter de la livraison de sa commande ou d’un achat en boutique, le Client constate lors de la dégustation de bouteilles, une altération manifeste de la qualité des produits (vin dit "bouchonné"), il appartiendra au Client de procéder au retour du ou des produits à l’adresse suivante SAS Terradeus RHONEA - 228 route de Carpentras – 84190 Beaumes-de-Venise, dans leur emballage, carton et état d'origine soigneusement protégé pour un échange ou un remboursement du ou des produit(s), après constations du défaut auprès du service qualité de la Société. Le Client supporte les coûts de renvoi du produit ou des produits concerné(s).
Article 14 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients ou figurant sur le Site internet, demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents ; toute reproduction totale ou partielle de ceux-ci est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 15 - Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de sa relation commerciale avec le Client, la Société peut collecter, traiter, utiliser toute donnée personnelle relative au Client.
Les données personnelles collectées par la Société lors de la relation commerciale sont les suivantes : nom, prénom, email, téléphone, adresse postale (ci-après « les Données personnelles »).
La Société collecte les Données personnelles du Client dans le but d’honorer les commandes du Client ou dans un but de prospection commerciale.
Les Données personnelles ne sont accessibles au sein de la Société qu’aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs activités. Les Données personnelles sont stockées en France et ne sont communiquées à aucun tiers, excepté aux prestataires de services agissant pour le compte de la Société, à savoir les transporteurs des produits, sur la base d'accords contractuels qui prévoient des obligations strictes en matière de protection des Données personnelles, et aux seules fins susmentionnées.
La Société pourra devoir transférer des Données personnelles à des tiers sur demande des autorités habilitées, conformément aux lois et réglementations en vigueur.
La Société s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Données personnelles et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Données personnelles est porté à la connaissance de la Société, elle s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures de corrections prises.
La Société peut conserver les Données personnelles du Client pendant deux (2) années à compter du consentement du Client ou jusqu’au retrait de son consentement. En cas de relation commerciale, les Données personnelles relatives aux services proposés par la Société sont conservées trois (3) ans à compter de la fin des relations commerciales ou pour une durée supérieure lorsque la Société a une raison légitime ou légale de les conserver (notamment sans que cette liste soit exhaustive, les données relatives à la facturation).
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de Données à caractère personnel et les dispositions de la Loi du 20 juin 2018 adoptée en application du Règlement européen du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, chaque Client dispose des droits suivants :
● Un droit d’accès : chaque Client a le droit d’être informé, de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, de la façon dont ses Données personnelles sont traitées. Il dispose également du droit d'obtenir la confirmation que ses Données personnelles sont ou ne sont pas traitées, et, le cas échéant, l’accès à ces Données et une copie desdites Données.
● Un droit de rectification : chaque Client a le droit d'obtenir la rectification de ses Données et que ses Données incomplètes soient complétées.
● Un droit à l'effacement/droit à l’oubli : sous certaines conditions, chaque Client a le droit d'obtenir l’effacement de ses Données.
● Un droit à la limitation du traitement : sous certaines conditions, chaque Client a le droit d’obtenir la limitation du traitement de ses Données.
● Un droit d’opposition au traitement/ droit de retrait de consentement : chaque Client dispose également du droit de s’opposer, dans certaines conditions, au traitement de ses Données à caractère personnel. Chaque Client peut également, à tout moment, s’opposer au traitement de ses Données à des fins de prospection commerciale et retirer son consentement au traitement de ses Données mis en œuvre.
Pour plus d’information sur leurs droits sur les Données collectées et traitées, le Client est invité à consulter le site internet de la CNIL accessible à l’adresse suivante www.cnil.fr.
Pour savoir comment la Société utilise ses Données personnelles et/ou exercer ses droits, le Client doit adresser les demandes à la Société :
- Par courrier à SAS RHONEA 1018 BOULEVARD DU COMTAT VENAISSIN, 84260 SARRIANS
- Par email à : dpo@rhonea.fr
Dans tous les cas, le Client devra indiquer les Données personnelles qu’il souhaiterait que la Société corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité. Les demandes de suppression de Données personnelles seront soumises aux obligations légales, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Le Client peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Il est enfin précisé que les Clients qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.
Article 16 - Protection des mineurs et avertissement à caractère sanitaire
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Article 17 –Nullité partielle
Si une stipulation quelconque des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, elle serait considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur à moins que son inapplicabilité ne porte sensiblement atteinte à leur équilibre.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir du bénéfice d’un droit ou d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une abdication ou renonciation de celle-ci à l’obligation en cause.
Les intitulés des articles qui sont insérés dans les présentes CGV ont seulement valeur de référence et n’affecteront pas leur interprétation.
Article 18 - Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 - Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Article 20 - Juridiction compétente
En cas de difficultés relatives à l’application des présentes CGV, le Client a la faculté de s’adresser à la Société en vue de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante : SAS RHONEA 1018 BOULEVARD DU COMTAT VENAISSIN, 84260 SARRIANS.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation dont relève la Société, à savoir Médiation de la consommation & patrimoine. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet à l’adresse suivante : https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/
- soit par courrier adressé à Médiation de la consommation & patrimoine 12 square Desnouettes
75015 PARIS.
En outre, chaque Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
A défaut de médiation, tout différend relatif au présent contrat, à son interprétation ou à son exécution, pourra être porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun.
ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation en présence d’une vente en réalisée à distance
Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
A l'attention du Terradeus RHONEA [par voie postale : Terradeus RHONEA 1018 boulevard du comtat Venaissin - 84190 SARRIANS ou par email : boutique@rhonea.fr] :
"Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous : Commandé le :
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