CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIENS A DES PARTICULIERS SUR INTERNET ET/OU EN BOUTIQUE PHYSIQUE
SAS RHONEA – Applicables à compter du 1er Janvier 2025
Mise à jour le 1er septembre 2026
Identification du vendeur (ci-après la « Société »)
SAS TERRADEUS RHONEA 1018 Bd du Comtat Venaissin, 84260 Sarrians – France
Tél : 04 90 12 41 16 - Courriel : contact@rhonea.fr
SIRET : 89776513700012 - N° TVA : FR19897765137
Article 1 – Intégralité
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont applicables à toute commande passée par un consommateur sur le site internet www.rhonea.fr, ci-après le « Site internet », ainsi qu’aux achats réalisés dans les points de vente exploités par la Société et listés ci-dessous.
Toute commande passée sur le Site internet ou tout achat réalisé dans l’un des Points de vente implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de l’achat du Client.
Les présentes CGV sont directement consultables sur le Site internet et peuvent être communiquées sur simple demande.
Points de vente Rhonéa
- Boutique Rhonéa Beaumes-de-Venise : 228 route de Carpentras, 84190 Beaumes-de-Venise ;
- Boutique Rhonéa Vacqueyras : 258 route de Vaison, 84190 Vacqueyras.
Points de vente sous enseigne Vilavigne
- Vilavigne Sarrians : 1018 boulevard du Comtat Venaissin, 84260 Sarrians ;
- Vilavigne Pierrelatte : 2 allée Marco Polo, 26700 Pierrelatte.
Ci-après dénommés ensemble les « Points de vente ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre :
- de la vente à distance des vins, boissons, produits et autres biens proposés sur le Site internet ;
- de la réservation ou de l’achat de prestations, expériences ou événements proposés sur le Site internet ;
- des achats réalisés directement dans les Points de vente.
Article 3 - Commande
3.1 Commande dans les Points de vente
Tout achat réalisé directement dans un Point de vente est ferme et définitif.
Le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas aux achats réalisés directement en boutique, sous réserve des garanties légales applicables.
3.2 Commande en ligne ou à distance :
Le Client peut passer commande sur le Site internet pour les produits disponibles, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des éventuelles conditions particulières de conditionnement indiquées sur le Site.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total, les frais de livraison applicables ainsi que les informations relatives à la livraison et corriger d’éventuelles erreurs.
Pour valider sa commande, le Client doit accepter les présentes CGV, renseigner ou sélectionner son adresse de livraison, choisir parmi les modes de livraison disponibles pour sa destination et procéder au paiement.
La vente est considérée comme définitive :
- après validation de la commande par le Client ;
- après acceptation du paiement ;
- et après l’envoi au Client d’un courrier électronique confirmant la prise en compte de sa commande par la Société.
En cas de difficulté, notamment de défaut de paiement, d’adresse erronée ou incomplète ou d’anomalie concernant le compte du Client, la Société pourra suspendre le traitement de la commande jusqu’à résolution du problème.
Pour toute question relative à une commande, le Client peut contacter le service client au 04 90 12 41 16 ou à l’adresse boutique@rhonea.fr.
Article 4 - Signature électronique
Dans le cadre d’une commande en ligne, la validation définitive de la commande et la fourniture des informations nécessaires au paiement constituent l’acceptation du Client et emportent :
- exigibilité des sommes dues au titre de la commande ;
- acceptation expresse de la commande ;
- acceptation des présentes CGV.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Société ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité pourront être considérés comme éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Article 5 - Informations sur les produits – Conditionnement et panachage
5.1 - Informations sur les produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présents dans les Points de vente ou figurant sur le Site internet et indiqués comme vendus par la Société.
Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La Société apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits. Les photographies et visuels sont toutefois présentés à titre illustratif et peuvent notamment présenter de légères différences de millésime, d’habillage ou de présentation, sans modification des caractéristiques essentielles du produit.
5.2 – Panachage et conditionnement des bouteilles
Pour les références concernées par le dispositif de panachage sur le Site internet, le Client peut sélectionner les vins à partir d’une bouteille par référence.
Les commandes de bouteilles expédiées sont toutefois préparées en cartons complets de six (6) bouteilles.
Lorsque plusieurs références sont panachables, le Client peut ainsi composer librement son carton à partir des références concernées, sous réserve que le nombre total de bouteilles sélectionnées permette de constituer un ou plusieurs cartons complets de six bouteilles.
Le Site internet indique au Client, au cours de la constitution de son panier, le nombre de bouteilles restant à sélectionner pour compléter le carton.
Certaines références peuvent être proposées uniquement par carton de six (6) bouteilles identiques. Dans ce cas, la mention « Vente au carton », ou toute mention équivalente indiquant clairement cette condition de vente, est affichée sur le Site internet.
La Société se réserve la possibilité de modifier, pour les commandes futures, le caractère panachable ou non panachable d’une référence, notamment :
- dans le cadre d’une opération promotionnelle ;
- pour laquelle l’offre est conditionnée à l’achat d’un carton de six bouteilles identiques ;
- pour des raisons de préparation de commandes, de conditionnement, de disponibilité ou de contraintes logistiques.
Le caractère panachable ou non panachable applicable au Client est celui affiché sur le Site internet au moment de la validation de la commande.
Toute modification ultérieure du mode de conditionnement d’une référence est sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 6 – Prix
6.1 Vente physique dans les Points de vente :
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Sauf conditions particulières expressément indiquées, les prix applicables sont ceux affichés dans le Point de vente au jour de l’achat.
6.2 Vente sur internet ou à distance :
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises selon la fiscalité applicable à l’opération.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément au Client avant la validation définitive de la commande.
Pour les livraisons dans les pays européens desservis par la Société, les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction de la destination et des caractéristiques de la commande selon les conditions transmises par le prestataire logistique concerné.
Le montant total dû par le Client, comprenant les produits, les taxes applicables et les frais de livraison, est affiché avant la validation définitive et le paiement de la commande.
Le paiement de la totalité du prix est exigible au moment de la commande.
Les sommes versées ne constituent ni des arrhes ni des acomptes.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché et accepté par le Client au moment de sa validation.
Article 7 - Mode de paiement
Sauf modalités particulières expressément indiquées, le paiement est effectué comptant au moment de la commande.
Aucune commande ne pourra être définitivement prise en compte en l’absence de paiement complet.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Dans le cadre des ventes en ligne, le Client dispose des moyens de paiement proposés sur le Site internet au moment de la commande.
La Société se réserve le droit de suspendre le traitement d’une commande en cas de refus d’autorisation de paiement par l’établissement concerné, d’incident de paiement ou de défaut de paiement.
Une facture pourra être communiquée au Client conformément aux modalités prévues sur le Site ou sur demande.
Article 8 – Modalités et zones de livraison en cas de vente à distance
8.1 -
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations nécessaires à la livraison, notamment ses nom, adresse, code postal, ville, pays, numéro de téléphone et toute information nécessaire à l’accès au lieu de livraison.
À la date des présentes CGV, les livraisons proposées sur le Site internet sont possibles :
- en France métropolitaine ;
- en Allemagne ;
- en Belgique ;
- aux Pays-Bas ;
- au Luxembourg ;
- en Espagne ;
- en Italie ;
- au Portugal.
La disponibilité effective d’un service de livraison reste conditionnée à l’éligibilité de l’adresse renseignée lors de la commande.
La Société pourra faire évoluer la liste des zones desservies pour les commandes futures. Les destinations effectivement proposées au Client au moment de la commande font foi pour celle-ci.
8.2 – Livraison en France métropolitaine
Les conditions et frais de livraison applicables à la France métropolitaine sont indiqués sur le Site internet et communiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine, les frais de livraison sont offerts à partir de 250 € TTC d’achat.
Cette offre de gratuité des frais de livraison est exclusivement applicable aux livraisons effectuées en France métropolitaine.
8.3 – Livraisons européennes avec Mail Boxes Etc.
Pour les livraisons à destination de l’Allemagne, de la Belgique, des Pays-Bas, du Luxembourg, de l’Espagne, de l’Italie et du Portugal, la Société fait notamment appel à son partenaire logistique Mail Boxes Etc. (MBE) et/ou aux transporteurs sélectionnés dans le cadre de cette prestation.
Les frais de livraison vers ces destinations font l’objet d’une tarification spécifique calculée automatiquement lors de la commande.
Ils peuvent varier en fonction notamment de la destination et des caractéristiques de la commande.
Le montant exact des frais de livraison est affiché au Client avant la validation définitive et le paiement de sa commande.
Ces frais ne sont donc pas soumis à un barème forfaitaire unique communiqué à l’avance.
Les livraisons effectuées hors de France métropolitaine ne bénéficient pas de l’offre de frais de livraison offerts à partir de 250 € TTC d’achat.
Le montant des frais de livraison affiché avant le paiement constitue le montant applicable à la commande concernée.
8.4 – Modalités de livraison
Selon la destination et les modalités proposées au moment de la commande, les produits peuvent notamment être livrés :
- par un transporteur prestataire, au carton ou à la palette ;
- ou par un transport organisé directement par la Société.
Tout colis retourné à la Société en raison d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client pourra faire l’objet d’une nouvelle expédition aux frais du Client.
En cas de livraison nécessitant une prise de rendez-vous, le Client doit être disponible au jour et à l’horaire convenus avec le transporteur. Des frais supplémentaires résultant d’une absence du Client à un rendez-vous expressément convenu pourront, le cas échéant, lui être facturés.
8.5 – Vérification lors de la livraison
Lors de la livraison, il est recommandé au Client de vérifier l’état apparent du colis et des produits.
Lorsque l’emballage est manifestement abîmé, déchiré ou ouvert et que les produits sont susceptibles d’avoir été endommagés, le Client est invité à refuser le colis ou à inscrire des réserves précises et détaillées sur le document de transport.
En cas d’avarie, de casse, de produit manquant ou de toute autre anomalie, le Client est invité à préciser notamment :
- la nature du dommage ;
- le nombre de produits concernés ;
- leur désignation ou leur référence.
Afin de faciliter le traitement du litige avec le transporteur, il est recommandé au Client de confirmer sa réclamation auprès de la Société dans les meilleurs délais et, si possible, dans les sept (7) jours suivant la réception.
L’absence de réserves ou le dépassement de ce délai ne prive pas le Client de ses droits résultant des garanties légales applicables.
Une procédure de traitement des litiges de transport est accessible sur le Site internet
Article 9 – Erreurs, avaries ou anomalies de livraison
Le Client est invité à signaler à la Société, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, toute erreur de livraison, produit manquant, casse, avarie ou anomalie concernant les produits livrés.
Il est fortement recommandé de joindre à la réclamation des photographies permettant d’identifier le problème rencontré.
La réclamation peut être effectuée :
- par téléphone au 04 90 12 41 16 ;
- par courrier électronique à boutique@rhonea.fr.
Ce délai de trois jours constitue un délai recommandé destiné à faciliter le traitement de la réclamation et les éventuels recours de la Société auprès du transporteur. Son expiration ne prive pas le Client des droits et garanties légales dont il bénéficie.
La Société pourra demander toute information raisonnablement nécessaire à l’analyse et au traitement de la réclamation.
En cas d’erreur de livraison nécessitant le retour d’un produit, les modalités pratiques de retour seront communiquées au Client.
Les produits concernés devront être retournés soigneusement protégés et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine.
Article 10 – Disponibilité des produits – Délais de livraison – Retard – Résolution
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La Société s’engage à livrer les produits à la date ou dans le délai communiqué au Client lors de sa commande.
À défaut de date ou de délai expressément indiqué, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat.
La Société demeure responsable à l’égard du Client de la bonne exécution de la livraison lorsqu’elle fait appel à un transporteur ou à un prestataire logistique qu’elle a proposé ou sélectionné.
En cas de retard de livraison, le Client dispose des droits prévus par le Code de la consommation et peut notamment demander à la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, résoudre le contrat.
En cas d’indisponibilité définitive d’un produit après validation de la commande, la Société en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Client est alors remboursé des sommes correspondant au produit indisponible, sauf s’il accepte expressément une solution alternative proposée par la Société.
Article 11 – Droit de rétractation
11.1 – Principe
Pour les ventes conclues à distance et sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou d’un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.
11.2 – Modalités d’exercice
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le Site internet à l’adresse :
https://rhonea.fr/fr/content/36-droit-de-retractation - en adressant une demande dénuée d’ambiguïté à boutique@rhonea.fr ;
- par courrier adressé à : SAS RHONEA – 1018 boulevard du Comtat Venaissin – 84260 Sarrians ;
- ou à l’aide du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
La fonctionnalité disponible en ligne permet au Client de confirmer sa demande de rétractation et de recevoir un accusé de réception électronique conformément à la réglementation applicable.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Client.
11.3 – Retour des produits
À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés.
Sauf indication différente communiquée par le service client, les produits sont retournés à :
SAS RHONEA
228 route de Carpentras
84190 Beaumes-de-Venise
France
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les produits doivent être retournés soigneusement protégés et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine.
11.4 – Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la Société rembourse les sommes versées correspondant aux produits concernés ainsi que, lorsqu’ils doivent légalement être remboursés, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé pour la commande.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix exprès par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter.
Pour les ventes de biens, la Société pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des produits concernés ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est réalisé au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen n’occasionnant aucun frais supplémentaire.
11.5 – Événements et activités à date déterminée
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux prestations de restauration ou aux activités de loisirs devant être fournies à une date ou au cours d’une période déterminée.
En conséquence, sauf disposition particulière plus favorable expressément proposée par la Société, les réservations d’événements, dégustations, visites, ateliers, repas ou autres activités de loisirs proposés pour une date ou une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours.
Article 12 – Transfert des risques
Les frais et risques liés à la livraison des produits sont supportés par la Société jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
À compter de cette prise de possession, les risques sont transférés au Client.
Article 13 – Garanties des produits
Tous les produits vendus par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil).
Sont exclus de garantie les dommages résultants exclusivement d'une modification, réparation, intégration ou ajout par le Client.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du bien, mais que la Société vendeuse impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° La Société refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de la Société restée infructueuse.
Le Client également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter la Société.
A titre de garantie commerciale, dans l'hypothèse où, dans un délai de six (6) mois à compter de la livraison de sa commande ou d’un achat en boutique, le Client constate lors de la dégustation de bouteilles, une altération manifeste de la qualité des produits (vin dit "bouchonné"), il appartiendra au Client de procéder au retour du ou des produits à l’adresse suivante SAS Terradeus RHONEA - 228 route de Carpentras – 84190 Beaumes-de-Venise, dans leur emballage, carton et état d'origine soigneusement protégé pour un échange ou un remboursement du ou des produit(s), après constations du défaut auprès du service qualité de la Société. Le Client supporte les coûts de renvoi du produit ou des produits concerné(s).
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le Site internet, notamment les textes, marques, logos, photographies, visuels, dessins, documents, créations graphiques et contenus, demeure la propriété de la Société ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du titulaire des droits concernés est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 15 - Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de sa relation avec le Client, la Société peut collecter et traiter des données à caractère personnel nécessaires notamment :
- à la création et à la gestion du compte Client ;
- au traitement, au paiement et à la livraison des commandes ;
- à la gestion du service après-vente et des réclamations ;
- à la gestion des demandes de rétractation ;
- au respect de ses obligations légales et réglementaires ;
- ainsi que, lorsque la réglementation le permet, aux opérations de communication et de prospection commerciale.
Les données peuvent notamment être communiquées aux prestataires intervenant pour le compte de la Société lorsque cela est nécessaire à l’exécution de leurs missions, notamment les prestataires de paiement, d’hébergement, de solutions informatiques, de communication, de logistique et de transport, dont Mail Boxes Etc. dans le cadre des livraisons concernées.
Ces prestataires ne peuvent utiliser les données que dans le cadre des prestations qui leur sont confiées et conformément à la réglementation applicable.
La Société peut conserver les Données personnelles du Client pendant deux (2) années à compter du consentement du Client ou jusqu’au retrait de son consentement. En cas de relation commerciale, les Données personnelles relatives aux services proposés par la Société sont conservées trois (3) ans à compter de la fin des relations commerciales ou pour une durée supérieure lorsque la Société a une raison légitime ou légale de les conserver (notamment sans que cette liste soit exhaustive, les données relatives à la facturation).
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de Données à caractère personnel et les dispositions de la Loi du 20 juin 2018 adoptée en application du Règlement européen du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, chaque Client dispose des droits suivants :
● Un droit d’accès : chaque Client a le droit d’être informé, de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, de la façon dont ses Données personnelles sont traitées. Il dispose également du droit d'obtenir la confirmation que ses Données personnelles sont ou ne sont pas traitées, et, le cas échéant, l’accès à ces Données et une copie desdites Données.
● Un droit de rectification : chaque Client a le droit d'obtenir la rectification de ses Données et que ses Données incomplètes soient complétées.
● Un droit à l'effacement/droit à l’oubli : sous certaines conditions, chaque Client a le droit d'obtenir l’effacement de ses Données.
● Un droit à la limitation du traitement : sous certaines conditions, chaque Client a le droit d’obtenir la limitation du traitement de ses Données.
● Un droit d’opposition au traitement / droit de retrait de consentement : chaque Client dispose également du droit de s’opposer, dans certaines conditions, au traitement de ses Données à caractère personnel. Chaque Client peut également, à tout moment, s’opposer au traitement de ses Données à des fins de prospection commerciale et retirer son consentement au traitement de ses Données mis en œuvre.
Pour plus d’information sur leurs droits sur les Données collectées et traitées, le Client est invité à consulter le site internet de la CNIL accessible à l’adresse suivante www.cnil.fr.
Le Client peut exercer ses droits :
- par courrier adressé à SAS RHONEA – 1018 boulevard du Comtat Venaissin – 84260 Sarrians ;
- par courrier électronique à dpo@rhonea.fr.
La Société pourra solliciter des informations complémentaires lorsqu'elle dispose d'un doute raisonnable sur l'identité de la personne exerçant ses droits. Un justificatif d'identité ne sera demandé que lorsqu'il est nécessaire à cette vérification.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Prospection téléphonique
La Société ne procède à des sollicitations commerciales téléphoniques auprès des consommateurs que dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.
Lorsqu'un consentement préalable est requis, celui-ci doit avoir été recueilli avant la sollicitation et peut être retiré à tout moment.
Les communications téléphoniques directement liées à l'exécution d'un contrat en cours restent soumises aux exceptions prévues par la réglementation.
Article 16 - Protection des mineurs et avertissement à caractère sanitaire
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Article 17 –Nullité partielle
Si une stipulation quelconque des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, elle serait considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur à moins que son inapplicabilité ne porte sensiblement atteinte à leur équilibre.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir du bénéfice d’un droit ou d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une abdication ou renonciation de celle-ci à l’obligation en cause.
Les intitulés des articles qui sont insérés dans les présentes CGV ont seulement valeur de référence et n’affecteront pas leur interprétation.
Article 18 - Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 - Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme
Article 20 - Juridiction compétente
En cas de difficultés relatives à l’application des présentes CGV, le Client a la faculté de s’adresser à la Société en vue de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante : SAS RHONEA 1018 BOULEVARD DU COMTAT VENAISSIN, 84260 SARRIANS.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation dont relève la Société, à savoir Médiation de la consommation & patrimoine. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet à l’adresse suivante : https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/
- soit par courrier adressé à Médiation de la consommation & patrimoine 12 square Desnouettes
75015 PARIS.
En outre, chaque Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
A défaut de médiation, tout différend relatif au présent contrat, à son interprétation ou à son exécution, pourra être porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun.
ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation en présence d’une vente en réalisée à distance
Le présent formulaire peut être utilisé lorsqu’un Client souhaite exercer son droit de rétractation concernant un contrat pour lequel ce droit est applicable.
Il doit être adressé avant l’expiration du délai légal de rétractation.
À l’attention de :
SAS RHONEA
1018 boulevard du Comtat Venaissin
84260 Sarrians
France
Courriel : boutique@rhonea.fr
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) concerné(s) :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom et prénom du Client :
Adresse du Client :
Adresse e-mail :
Date :
Signature du Client :
(uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sous format papier)